J.O. 142 du 21 juin 2007
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Arrêté du 13 juin 2007 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MCCT0754513A
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KD ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 15 du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Article 1
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé attribue aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :=============================================
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JO no 142 du 21/06/2007 texte numéro 29
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Article 2
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :=============================================
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JO no 142 du 21/06/2007 texte numéro 29
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Article 3
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année n est déterminé, dans la première quinzaine du deuxième mois de l'année n + 1, en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant le montant des autorisations d'engagements disponibles au titre de cette même année, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé et de la somme des engagements juridiques de l'ensemble des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année, par la somme des notes attribuées aux services de radio.Article 4
Le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth